La formule officielle – qui impose de mentionner le loyer précédent lors de la signature d’un bail – évolue dans le canton de Fribourg. À partir du 1er octobre, les bailleurs devront aussi indiquer le taux d’intérêt de référence ainsi que l’indice des prix à la consommation (IPC) appliqués à l’ancien loyer. Une excellente nouvelle pour les locataires ! Cette transparence supplémentaire permettra de lever le voile sur les hausses de loyers « déguisées » et de renforcer la possibilité de les contester.
Jusqu’à présent, les locataires n’avaient pas accès à l’information sur le précédent taux hypothécaire. À la réception de la formule officielle, il est fréquent que les locataires, voyant deux montants identiques, croient à tort que leur loyer n’a pas évolué. En réalité, lorsque le nouveau bail est calculé sur un taux hypothécaire inférieur à celui appliqué auparavant – situation désormais fréquente puisque le taux de référence est de 1,25 % – il en résulte une hausse de loyer « cachée » ou « déguisée ». Concrètement, pour un loyer de 1’600 francs, le passage d’un taux de 1,75 % (encore en vigueur l’année dernière) à 1,25 % représente une augmentation de 93,12 francs par mois, soit 1’117 francs par an. Pour les baux conclus avant 2015, ces augmentations peuvent être encore beaucoup plus importantes.
Cette situation s’explique par le fait que, contrairement aux hausses, les baisses du taux hypothécaire sont rarement répercutées automatiquement sur les loyers. Les locataires doivent en faire la demande eux-mêmes, mais beaucoup ignorent leurs droits, hésitent à agir par crainte de représailles, ou se heurtent au silence ou refus explicite de leur bailleur.
Chaque année, les locataires suisses versent plus de 10 milliards de francs en loyers abusifs. Pourtant, seulement 2 % d’entre eux contestent leur loyer initial. L’ASLOCA Fribourg se réjouit de ce changement et de cette nouvelle transparence, qui met en lumière les augmentations de loyers « déguisées ». L’ASLOCA informera ses membres et les incitera à vérifier attentivement le taux appliqué lors de la conclusion de leur bail. Elle anticipe une augmentation des contestations et des demandes de conseils. Pour contribuer à limiter les loyers, tant au niveau individuel que collectif, l’ASLOCA encourage les locataires à contester leur loyer initial, en rappelant qu’ils sont protégés contre tout congé de représailles.
