Résiliation du bail

Oui, mais vous restez responsable du paiement du loyer jusqu’à la prochaine échéance contractuelle. Si vous voulez vous libérer de cette obligation, vous devez présenter à la partie bailleresse un ou une locataire de remplacement solvable et prêt∙e à reprendre votre bail aux mêmes conditions. La loi exige des locataires qu’ils et elles présentent un seul dossier qui remplisse ces conditions. Vous n’avez aucune obligation d’en présenter plusieurs mais la prudence commande de le faire (plus on en présente mieux c’est). Si la partie bailleresse refuse le dossier proposé pour des raisons de convenance personnelle, elle doit vous libérer de toute obligation pour la date de relocation proposée.

Mais attention : vous n’êtes ni à l’abri des personnes qui se désistent sans crier gare ni de celles qui se déclarent solvables et qui ne le sont pas. Toutefois, vous êtes libéré·e du paiement du loyer si la personne se désiste parce que la partie bailleresse a décidé d’augmenter le loyer ou de changer les conditions du bail.

En principe non. Mais si l’augmentation annoncée et les travaux envisagés vous épouvantent, vous avez toujours la possibilité de le négocier avec votre régie. Sachez que vous pouvez vous opposer à certains travaux. Renseignez-vous le plus rapidement possible en consultant l’ASLOCA.

Si les augmentations prévues ne sont pas soutenables pour vous, nous vous recommandons de procéder comme suit :

1. Adressez-vous à l’ASLOCA pour faire vérifier une information de la régie quant à la future hausse (« prévision de hausse », souvent donnée avant le début des travaux, ou en tout cas avant la fin de ceux-ci)

2. Contester la hausse de loyer notifiée sur formule officielle devant la commission de conciliation. 

Il faut immédiatement contacter l’ASLOCA pour contester le congé auprès de l’autorité de conciliation et solliciter l’annulation du congé ou, au moins, une prolongation de bail (attention au délai de trente jours, après il est trop tard !). Pendant la prolongation de bail accordée par l’autorité de conciliation, le délai de résiliation est ramené à un mois pour la fin d’un mois, si la prolongation est inférieure à une année. De plus, il est toujours possible de négocier devant l’autorité la possibilité de partir avant la date de résiliation, avec des délais réduits.

Non : en cas de congé, les locataires restent lié∙es jusqu’à l’échéance du contrat. Un départ et une libération du paiement du loyer avant l’échéance n’est possible qu’avec l’accord écrit de la partie bailleresse.

Oui : même si les propriétaires veulent vendre votre appartement, vous restez lié∙es par les termes et délais de résiliation de votre bail.

Un conseil : ne vous précipitez pas pour résilier. La vente d’un bien immobilier peut prendre du temps. De plus, en cas de congé donné par la partie bailleresse (avant ou après la vente), vous pouvez généralement obtenir une prolongation de bail, même si les acheteurs invoquent un besoin propre. Si la prolongation accordée par l’autorité de conciliation est inférieure à une année, le délai de résiliation est ramené à un mois pour la fin d’un mois.

Souvenez-vous qu’en cas de vente, le bail passe par la loi à l’acquéreur. Il n’est donc pas nécessaire d’établir un nouveau bail.  Dans les faits, les nouveaux propriétaires essaient souvent d’imposer la signature d’un nouveau contrat pour augmenter le loyer ou modifier les clauses du contrat en défaveur des locataires. Nous vous recommandons de refuser et de consulter l’ASLOCA.

Même si le nouvel acquéreur invoque le besoin propre (ce qu’il ou elle devra encore prouver), vous pouvez en général obtenir une prolongation de bail suffisante pour vous permettre de retrouver un appartement équivalent dans un délai raisonnable.

La prolongation du bail doit être demandée auprès de l’autorité de conciliation du lieu de situation de l’immeuble dans les 30 jours à compter de la réception de l’avis de résiliation de bail. Adressez-vous à votre permanence de l’ASLOCA rapidement afin qu’elle puisse vous conseiller.

Lors du décès, si le bail ne prévoit rien d’autre, la totalité des droits et obligations du défunt ou défunte passe aux héritiers et héritières, qui deviennent donc titulaires ensemble du contrat de bail. S’ils et elles ne souhaitent pas conserver l’appartement, les héritiers et héritières disposent toutefois d’un droit de résiliation spécial, qui permet de résilier le bail moyennant un préavis de 3 mois pour une fin de trimestre de bail. Toutefois, et pour mettre fin encore plus rapidement au bail, les héritiers et héritières peuvent procéder à une résiliation anticipée ordinaire, en trouvant un∙e locataire de remplacement solvable et disposé∙e à reprendre le bail aux mêmes conditions.

Attention, la résiliation de bail devra être signée par tous les héritiers et héritières ou par leur représentant∙e dûment autorisé∙e !

Attention aussi au fait que certains baux prévoient que le bail prend fin au décès du locataire ! Consultez alors rapidement l’ASLOCA !