Le 28 septembre, la population devra se prononcer sur l'injuste et dangereux changement de système de l’impôt immobilier qui prévoit la suppression de la valeur locative. Sous couvert de simplification fiscale et technique, ce projet coûtera chaque année des millions de francs aux locataires du canton de Fribourg !
Qu’est-ce que la valeur locative ?
Les loyers explosent. Les propriétaires qui occupent leur propre logement ne paient pas de loyer tout en pouvant déduire toute sorte de frais de leur logement. La valeur locative est une correction de cette inégalité de traitement. Il ne s'agit pas d’un impôt direct, mais d’une imposition du revenu que les propriétaires percevraient s’ils mettaient leur bien immobilier en location.
Selon la Constitution, les locataires et les propriétaires doivent être traité·e·s de manière égale sur le plan fiscal s’ils ont les mêmes revenus et la même fortune. Ce n’est pas le cas. Les propriétaires sont avantagé·e·s fiscalement !
En maintenant plusieurs possibilités de déduction pour les propriétaires et en augmentant les impôts pour l’ensemble de la population, le changement de système accentue les inégalités entre locataires et propriétaires.
Pourquoi s’opposer à la suppression de la valeur locative ?
Un gouffre financier pour les collectivités publiques
La suppression de la valeur locative entraînerait d’importantes pertes fiscales : jusqu’à 21 millions de francs par an pour le canton et 16,8 millions pour les communes. À cela s’ajoute une hausse de l’impôt fédéral direct estimée à 2,6 millions.
Une facture salée pour les locataires
Ces pertes devraient être compensées par la population. Les locataires, qui ne bénéficieraient d’aucun avantage, pourraient voir leurs impôts augmenter, jusqu’à 2,4 points de plus sur l’impôt sur le revenu. Une autre option envisagée serait de nouvelles coupes dans les prestations sociales, alors même qu’un plan d’assainissement est déjà en préparation.
Un accès à la propriété encore plus compliqué
Cela rendra les investissements immobiliers encore plus attractifs pour les plus riches.
Selon UBS, la suppression de la valeur locative rendrait les investissements immobiliers encore plus attractifs, ce qui entraînerait une hausse des prix de l’immobilier estimée à 13 % supplémentaires.
Une pénalisation des propriétaires à faibles revenus
Les ménages à faibles revenus, et en particulier les retraités, seraient pénalisés. Ils ne pourraient plus déduire les frais de rénovation, contrairement aux propriétaires de logements neufs ou très efficaces sur le plan énergétique, qui seraient les seuls à bénéficier réellement de la réforme.
Une compensation qui n’en est pas une
La compensation prévue par un nouvel impôt sur les résidences secondaires ne constitue pas une solution crédible. Sa mise en œuvre serait complexe, ajouterait une charge administrative, et ses recettes ne dépasseraient pas 1 million de francs par an, soit très loin des pertes fiscales estimées à 17 millions.
