La loi protège les locataires en cas de résiliation du bail, mais ces protections s’exercent dans un délai très court. Vous disposez de 30 jours dès la notification du congé pour le contester auprès de la commission de conciliation compétente. Passé ce délai, il devient en pratique très difficile, voire impossible, de faire valoir vos droits.
Notre conseil :
Consultez rapidement l’ASLOCA afin d’être accompagné dans vos démarches et d’éviter toute erreur de procédure.
Comment contester ?
La contestation doit être adressée par courrier recommandé à la commission de conciliation compétente, et non à votre propriétaire ou à votre régie.
À quelle adresse envoyer votre contestation ?
Il existe plusieurs commissions de conciliation dans le canton. Vous devez saisir celle qui est compétente pour votre district.
Les adresses et informations de contact sont disponibles ici.
Quelles demandes pouvez-vous formuler ?
Lors de la contestation, vous pouvez notamment demander :
- L’annulation de la résiliation, c’est-à-dire le droit de rester dans votre logement ;
- À défaut, une prolongation du bail, afin de bénéficier d’un délai supplémentaire pour trouver un nouveau logement.
Nous vous recommandons de formuler les deux demandes dans votre courrier.
Effectuez des recherches en parallèle
Commencez immédiatement vos recherches de logement, même si une procédure est en cours. L’issue n’est jamais garantie, et il est important d’anticiper pour éviter une situation d’urgence.
